Conditions générales de vente

La publicité faite sous quelque forme que ce soit relative à un article ou équipement proposé au client, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce modèle, l'attention de l'acheteur étant appelée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications, sans obligation d'apporter ces modifications sur les articles déjà livrés, en cours de fabrication ou faisant l'objet d'une commande.

1 - Les prix donnés par téléphone, par un représentant ou un agent ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement tant qu'ils n'ont pas été confirmés par lettre valant offre. La direction se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande et le fera savoir par lettre adressée sous 8 jours après signature du bon de commande.
2 - Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis et ne constituent pas une offre.
3 - Notre offre ne tient compte que des articles disponibles au moment des contacts avec les clients. Elle peut être retirée en cas de modification dans les fabrications de nos fournisseurs.
4 - L'offre n'engage notre société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l'offre est indicative.

1 - Les délais et modalités de livraison sont ceux en vigueur dans la branche d'activité. Ils sont donnés à titre indicatif et n'impliquent de notre part aucun engagement formel.
2 - Les cas de force majeure et tout évènement imprévu entravant, diminuant, désorganisant nos moyens de livraison ou ceux de nos fournisseurs, prorogent d'autant nos délais de livraison ou nous laissent la possibilité d'annuler les commandes.
3 - Sauf à démontrer une négligence grave de notre société, le client ne pourra ni demander une indemnité pour retard de livraison, ni proposer l'annulation partielle ou totale du contrat.

Les prix indiqués sur le bon de commande engagent le vendeur. Ils sont toutefois susceptibles d'être révisés en fonction des conditions economiques résultant des quantités achetées, des modifications apportées aux modèles et des conditions de paiement consenties. Le prix de facturation accepté par la direction ou toute personne ayant pouvoir à cet effet est généralement celui en vigueur à la date de livraison, sauf engagement ferme, définitif et écrit par l'acheteur demandant la réservation de la marchandise.

Sauf accord exprès entre le client et notre société, nos conditions de paiement sont les suivantes : par traite acceptée et domiciliée à 30 jours date de facturation. Toute prorogation d'échéance devra faire l'objet d'une demande préalable écrite nous parvenant au plus tard 15 jours avant la date d'échéance normale. L'accord de notre société à la prorogation d'échéance sera confirmé par écrit et impliquera, sauf dérogation particulière à convenir avec le client débiteur, le paiement par ce dernier d'un intérêt moratoire de 1% par mois à compter du jour de l'échéance normale ainsi que des frais et agios bancaires.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client, même lorsqu'elles sont expédiées "franco". En aucun cas notre société ne saurait être rendue responsable des avaries survenues en cours de route et le recours habituel contre le transporteur qui devra être exercé par le client destinataire lui-même, dans les formes et délais requis par la loi. Dans son intérêt, le client est donc engagé à vérifier l'état des envois au moment de la réception. Dans le cas où nos prix sont établis "franco", ces derniers sont basés sur le mode d'expédition le plus avantageux ; pour tout autre mode de transport, la différence de frais sauf dérogation, reste à la charge du client.

Une réclamation ne peut être enregistrée que si elle intervient par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Si la réclamation est admise, notre société se réserve la possibilité de remplacer les articles reconnus par elle non conformes à la commande ou défectueux, ou de rembourser le client au moyen d'un avoir à valoir sur le montant payé. Sauf à démontrer une faute grave de notre part et un préjudice pour le client, celui-ci ne pourra pas demander d'indemnité, la réclamation même justifiée ne l'autorisant pas, par ailleurs, sauf accord de notre part, à différer ou suspendre les paiements.
Les marchandises non conformes à la commande et dont la livraison n'a pas été sujette à réclamation dans le délai indiqué ci-dessus ne peuvent en aucun cas nous être retournées ou donner lieu à une révision du prix sans notre accord écrit.

Jusqu'au paiement total du prix, l'intégralité des marchandises vendues demeure notre propriété conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété. Sauf objections de votre part formulées par écrit à réception de la présente, nous vous considérerons comme tacitement d'accord sur les conditions générales de vente ci-dessus énoncées.

Faute de paiement d'une seule échéance aux dates convenues, la vente est susceptible d'être résolue de plein droit conformément aux dispositions légales en vigueur. Le retour des marchandises s'effectuera aux frais et risques de l'acheteur défaillant. Les acomptes versés restent acquis à notre société.

Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d'intérêts qui seront décomptés au taux de 1% par mois de retard jusqu'au jour du règlement définitf. S'ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 20 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 150 € et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

Toutes les contestations, quel qu'en soit l'objet, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Mulhouse. Les différents modes de livraison ou de règlement n'apportent ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.

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